F.A.Q. Psychologues conventionnés

Mise à jour : juin 2020

Le médecin doit-il transmettre une prescription spécifique ? 

  • Oui. Seul le modèle de prescription de renvoi approuvé par l’INAMI est valide. Le patient doit être en possession du bon document avant le premier rdv chez le psychologue/orthopédagogue clinicien.
  • Il est recommandé au psychologue de s’assurer auprès du patient qu’il est en possession du bon document et de demander sa date d’émission lorsqu’il le contacte pour fixer la première séance.

Le patient peut-il cumuler ce remboursement avec l’intervention de sa mutuelle ?  

  • Oui. Si la mutuelle propose des remboursements à ses affiliés, le patient a la liberté de solliciter ceux-ci.
  • Le patient doit toutefois considérer l’intérêt, ou non, de cumuler ces formules de remboursement (voir conditions auprès de sa mutuelle).

Comment savoir si un patient bénéficie de l’intervention majorée ?   

  • Oui. Si le numéro de mutuelle qui se trouve sur la vignette se termine par 1 (ex : 111/111), le patient bénéficie de l’intervention majorée.
  • Cela ne constitue pas une preuve que le patient soit toujours en ordre de mutuelle, le médecin doit avoir vérifié au préalable les conditions d’assurabilité de son patient via MyCareNet et le mentionner sur la prescription de renvoi.
  • A terme, le psychologue/orthopédagogue clinicien aura accès à MyCareNet.

Puis-je faire des séances, remboursables, de plus de 60/45 minutes ?     

  • Non. Ce n’est pas prévu dans la convention – aucun dépassement horaire ne peut être facturé en supplément (cfr Article 9-5).
  • La convention ne permet pas de faire deux séances la même journée, et arriver ainsi à 1h30 (cfr Article 6-3).

Puis-je réaliser une consultation au domicile du patient ?      

  • Non. Le public cible est estimé comme étant encore capable de se mobiliser. Dans le cas contraire, il peut contacter l’équipe mobile ou le médecin généraliste/psychiatre.

Le nombre de plages horaires mensuelles que je propose peut-il être variable (ex. des semaines à 4 rdv, d’autres à 2, …) ?       

  • Oui. Un psychologue/orthopédagogue qui s’engage à faire 15 séances par mois peut organiser la tenue de celles-ci de manière variable tant qu’il ne dépasse pas le nombre de séances mensuelles défini dans sa convention (cfr art. 15 §4)
  • La demande de réserver un nombre de plages horaires fixe prévu dans la convention dans l’agenda du psycho/ortho clinicien a, pour but, de faciliter un accès rapide aux rendez-vous. Les psycho/ortho cliniciens doivent s’engager à respecter cette vision de la nouvelle offre.

Puis-je augmenter le nombre de plages horaires mensuelles que je propose ?        

  • Oui. L’article 15 §5 autorise également le réseau à modifier (1 fois ou plus) la capacité mensuelle de consultation du psychologue s’il est observé que le contingent du réseau n’est pas atteint (par exemple, s’il n’y a pas assez de psychologues ou que le réseau est en-dessous du maximum de séances remboursées, le réseau pourrait proposer aux intéressés de faire plus que 4 séances/semaine).
  • Les psychologues qui souhaitent réaliser plus de séances peuvent demander au réseau d’augmenter leurs capacités.

Qu’entend-on par « pose de diagnostic à la 1ère séance » ?         

  • Le terme « évaluation diagnostique » (cf. article 2 ; article 7-5) doit être compris comme un « inventaire des plaintes, problématiques et ressources ». Le psychologue évalue les besoins et les problèmes du patient. Il ne lui incombe donc pas de poser un diagnostic basé sur un référentiel particulier (CIM, DSM, …). A ce stade de l’intervention en première ligne, on ne parle d’ailleurs pas de troubles mais de problèmes d’intensité modérée, qui ne répondent pas ou pas encore aux critères diagnostiques.

Je constate que mon patient souffre d’un problème différent de celui identifié par le médecin : quel pseudocode dois-je indiquer dans la facturation ?          

J’applique le pseudocode qui correspond à l’analyse que je fais de la situation.

Puis-je suivre le patient après les 4 ou 8 séances, si cela s’avère nécessaire, au tarif privé ?          

  • Oui. Toutefois, il faut rappeler que le public cible de la convention est une personne adulte qui souffre d’une problématique d’intensité légère à modérée, et pour qui l’aide de première ligne peut être une réponse suffisante.  
  • Les buts du projet sont la prévention, la détection et l’intervention précoce. Il s’agit d’un besoin identifié dans le secteur des soins en santé mentale, complémentaire aux offres existantes. Il est nécessaire de développer une expertise spécifique en soins psychologiques de première ligne.

Dans quels cas une séance ne serait-elle pas remboursée ?           

  • Si le patient n’est pas en possession de la prescription de renvoi correcte ;
  • Quand le patient a déjà bénéficié de 8 séances remboursables sur l’année ;
  • Il s’est écoulé plus de 3 mois depuis la dernière session sans nouvelle prescription de renvoi ;
  • Le patient ne peut pas consulter deux ou plusieurs psychologues de première ligne en même temps avec la même prescription. Une série de séances expire dès que le patient a suivi une séance avec un autre psychologue ;
  • S’il n’est pas/plus en ordre de mutuelle ;
  • *NB : Si trop de temps s’est écoulé entre l’émission de la prescription et la première séance car le patient a tardé à prendre rendez-vous (il est demandé au patient de prendre rdv endéans 30 jours), le psychologue/orthopédagogue peut demander une nouvelle prescription de renvoi.

S’il est constaté, suite à la première séance, que le patient ne correspond pas aux critères problématiques ciblés (anxiété, dépression, alcool, …), la séance peut-elle tout de même être remboursée ?            

  • Oui. Seule la première séance est remboursable. Des propositions d’orientation doivent être proposées au patient.

Quelles informations dois-je transmettre au médecin prescipteur            

  • L’Article 3 de l’Annexe 2 de la Convention prévoit : « Le psychologue/orthopédagogue clinicien fait rapport au médecin prescripteur, s’il est connu, au médecin généraliste détenteur du DMG ».  La formulation « faire rapport » ne précise pas la teneur des informations à communiquer. Le but est d’offrir une meilleure vision et une meilleure prise en charge. La nature des infos communiquées se fait avec l’accord du patient et dans l’intérêt de ce dernier

… et comment doivent-elles être transmises ?            

  • La formulation « faire rapport » n’en précise pas les modalités ni même la fréquence. Cela peut se réaliser, par exemple, par un simple contact téléphonique ponctuel.
  • En l’état, la Convention n’impose pas l’envoi d’un rapport écrit au médecin prescripteur.
  • Le support EHealthBox permet l’envoi de message sécurisé entre les professionnels.
  • Pour le manuel d’utilisation de la plateforme : https://www.ehealth.fgov.be/binaries/website/fr/pdf/manuel_ehealth.pdf

Quelles informations du dossier patient individuel dois-je transmettre à l’INAMI ?            

  • Voir Article 10, §2 (de l’Annexe 2) ;
  • En cas de contrôle, je dois communiquer les informations permettant « d’étayer les séances de psychologies facturées » c’est-à-dire les mêmes informations que celles remises dans le cadre du tableau de facturation ;
  • Les notes personnelles ne sont pas concernées ;
  • Cette transmission d’information est réalisée conformément aux dispositions légales relatives au consentement éclairé du patient et au secret professionnel.

Puis-je réaliser une séance de 60 minutes si le patient en a déjà bénéficié chez un autre psychologue de 1ère ligne ?            

  • Oui. Tout premier suivi d’un patient chez un psychologue démarre par une séance de 60 minutes pour réaliser l’anamnèse et nécessite l’obtention d’une nouvelle prescription de renvoi. Un client ne peut pas avoir 2 sessions de 60 min chez le même psychologue/orthopédagogue.

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Mesures spécifiques COVID-19
Ces mesures sont liées à la crise sanitaire et actuellement temporaires (31/12/2020)

Puis- je réaliser des vidéo-consultations ?            

Puis-je faire des consultations pour les personnes de 65 ans et plus ?            

  • Oui. Les psychologues conventionnés adultes peuvent recevoir des personnes de 65 ans et plus ;
  • Le nombre de séances mis à disposition dans la convention reste inchangé, il n’est pas obligatoire d’en proposer davantage ;
  • Je peux prendre connaissance de l’avenant à la convention INAMI qui m’a été remis ;
  • Cette convention est valable jusqu’au 31 décembre 2020 (soumis à réévaluation).

Puis-je faire des consultations pour les personnes de -18 ans ?            

  • Oui. Une convention est à signer avec un réseau « nouvelle politique » enfants-adolescents du lieu de ma consultation ; 
  • Je dois être disponible pour minimum 4 séances hebdomadaires ;
  • La philosophie du projet ainsi que les modalités pratiques restent identiques ;
  • Cette convention est valable jusqu’au 31 décembre 2020 (soumis à réévaluation).
Public enfant/ado  réseau 107+ site web Zone/territoire Contact
Matilda www.matilda-lux.be Prov. Luxembourg Mme Katalijne Van Diest katalijne.vandiest@matilda-lux.be
REALISM https://www.realism0-18.be Prov.Liège Mme WATTIEZ Christine (christine.wattiez@realism0-18.be) et Mme Caroline GEUZAINE (caroline.geuzaine@realism0-18.be)
KIRIKOU http://www.reseau-sante-kirikou.be/ Prov. Namur Mr Didier De Vleeschouwer (coordination@kirikou.be)
Bru-Stars http://www.bru-stars.be/ Région Bruxelles capitale Mme Kathleen Coppens (k.coppens@bru-stars.be)
RHESEAU www.rheseau.be Prov. Hainaut Mme Amandine Masuy (amandine.masuy@rheseau.be)
ARCHIPEL http://www.archipelbw.be/ Prov. Brabant Wallon Mme Barbara Truyers (b.truyers@archipelbw.be)

Quels sont les médecins autorisés à prescrire les séances remboursées ?            

  • Suite à l’élargissement de l’offre aux publics des enfants/adolescents et seniors, les médecins généralistes, (pédo)psychiatres, médecins du travail, médecins PSE/CPMS/ONE, pédiatres ou gériatres peuvent délivrer la prescription de renvoi (modèle commun) aux patients.

Les consultations sont-elles toujours individuelles pour les -18 ans ?            

  • Non. Dans le cadre d’un suivi d’un enfant/adolescent, les proches [parent.s ou tuteur.s, autre membre de la famille…] ou le partenaire du patient peuvent être présents à une ou plusieurs séance.s de psychologie. Par ailleurs, celle-ci peut avoir lieu avec le.s parent.s ou le tuteur du patient, sans que celui-ci ne soit présent à la séance.

J’ai une spécialisation pour un groupe d’âge précis. Puis-je le mentionner ?            

  • Oui. Si un psychologue/orthopédagogue clinicien est spécialisé pour un groupe d’âge (exemple : 0-3 ; 3-6 ; 6-12, 12+ ; c…), le réseau peut le renseigner sur son listing de professionnels conventionnés première ligne (site web du réseau).
  • Toutefois, le psychologue/orthopédagogue clinicien de première ligne est « généraliste » et offre des soins psychologiques à l’ensemble du public défini dans la convention.

Que se passe-t-il si un patient à son 18ème anniversaire au cours d’une série de séances            

  • Le patient doit avoir – de 18 ans à la date de la première séance d’une série chez un psychologue/orthopédagogue clinicien de première ligne conventionné avec un réseau « nouvelle politique ». Si le patient veut commencer/continuer une nouvelle série après son 18ème anniversaire, il ne peut le faire qu’avec un psychologue/ orthopédagogue clinicien qui a conclu un accord avec le réseau pour adultes. Au total, maximum 8 séances par année civile sont remboursables, quel que soit les conventions.